Conditions Générales De Vente

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Article n°1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Home-Emotion, enregistrée sous le numéro de SIRET 83287223800015 dans le cadre maçonnerie/gros œuvre et de la rénovation en bâtiment.
Toute prestation accomplie implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et non assujettis à la TVA, en application de l’article 293.B du Code Général des Impôts.
L’entreprise Home-Emotion s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Tout devis signé devras être payé, Toutes mentions manuscrites (hors signature, date et « accord ») rajouté par le client sur un devis n’aura aucune valeur et n’obligera pas l’entreprise Home-Emotion
Il est possible en cours de chantier, de rajouter des avenants (travaux supplémentaires) ceux-ci ferons l’objet d’un chiffrage écrit avec consentement du client et devrons être régler en totalité avant l’exécution de la tache supplémentaire

Article n° 3 : Rabais, ristournes et escompte

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Home-Emotion serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n° 4 : Modalités et délais de paiement

Les prestations réalisées par l’entreprise sont payables à l’exécution/réception de celles-ci ou aux dates indiquées sur le contrat de prestation de services.
Le règlement des prestations s’effectuent : Soit par chèque, soit en espèces

Article n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations au jour de la réalisation de celles-ci, ou, à défaut, aux dates prévues par le contrat de prestation de services, une majoration forfaitaire de 10% du montant total de la facture est appliquée ainsi que 10% du solde restant par mois de retards, le client doit verser aussi à l’entreprise tom une pénalité de retard égal au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement majoré de 10% (article L 441-6, al 8 du Code de commerce tel que modifié par Loi n° 2008-776 du 4 août 2008).
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation ou, à défaut, celui en vigueur le jour du règlement prévu par le contrat de prestation de services.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce).
Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement sont à la charge du client et seront donc dus avec un minimum de 150 € TTC (hors clause pénale).

Article n° 6 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise Home-Emotion ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure ou d’une intervention du client visant à entraver le bon fonctionnement des travaux.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article n° 7 : Réception de travaux

A la fin des travaux et à réception de la facture, le client s’engage à régler immédiatement le solde de la facture. Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise Home-Emotion, le client à 7 jours à partir de la remise des clés du chantier ou à défaut à partir de la date de l’émission de la facture (entête facture) pour signifier en recommander avec accuser de réception, les éventuelles réserves sur les travaux exécutés, faute de quoi les travaux seront réputés « réception sans réserve ». Les matériaux utilisés restent la propriété intégrale de l’entreprise Home-Emotion jusque paiement complet de la facture.